ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX
1.1 Family Business Advisory Services (FBAS) SRL dont le siège social est établi 75 rue Beyaert, 7500 Tournai (Belgique), enregistrée à la BCE sous le numéro 1009.711.996, ci-après dénommée FB Transmission, exploite un site web via l’adresse www.fb-transmission.com (ci-après le « Site »).
1.2 Toutes les données à caractère personnel que nous collectons (ci-après les « Données ») seront traitées conformément aux réglementations belges et européennes applicables à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur le protection des données, « RGPD»), la Directive 2002/58/CE, modifiée par la Directive 2009/136/CE et la loi du 13 Juin 2005 dite « Loi relative aux communications électroniques » modifiée par la loi du 10 juillet 2012.
1.3 Vous êtes invité à parcourir attentivement la présente Charte de confidentialité (ci-après la « Charte ») et à prendre connaissance de son contenu.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
2.1 La Charte décrit les mesures prises pour l’exploitation et la gestion de vos Données lors de l’utilisation du Site et vos droits en tant qu’utilisateur du Site.
2.2 La Charte s’applique à tous les services proposés par FB Transmission via le Site.
ARTICLE 3 : DONNEES SUSCEPTIBLES D’ETRE RECUEILLIES
3.1 Lorsque vous visitez notre Site, nous pouvons être amenés à recueillir des informations (en ce inclus les Données) de plusieurs manières :
3.1.1 Données fournies par les utilisateurs. Nous collectons les Données que vous communiquez sur le Site aux fins de permettre à FB Transmission de vous fournir un service (données communiquées au travers des formulaires de contact, par exemple).
3.1.2 Informations recueillies par le biais d’outils technologiques. Lorsque vous naviguez sur notre Site, nos systèmes informatiques peuvent recueillir des données passives telles que votre adresse IP (Internet Protocol) ou le type de votre navigateur. Nous utilisons également les Cookies pour collecter des informations sur la date et l’heure de votre visite ou les zones du Site que vous avez visité.
3.2 En visitant notre Site ou communiquant vos Données, vous consentez à et autorisez la collecte et le traitement de vos Données tels que décrits dans la Charte. Si vous ne consentez pas à ou que vous ne pouvez pas autoriser la collecte ou le traitement de vos Données tels que décrits dans cette Charte, n’utilisez pas le Site.
3.3 Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment en contactant Tanguy della Faille, responsable du traitement pour FB Transmission à l’adresse suivante : 75 rue Beyaert, 7500 Tournai (Belgique), ou par email à l’adresse suivante : info@fb-transmission.com
ARTICLE 4 : FINALITE DU TRAITEMENT DES DONNEES
4.1 Les Données que nous collectons servent à traiter votre demande faite à FB Transmission et à y répondre le plus efficacement possible.
4.2 Nous pouvons utiliser les Données collectées nous-mêmes ou via différents supports dans un but de communication promotionnelle, commerciale ou d’information. Dans ce cadre, afin de vous permettre de mieux utiliser le Site et de vous tenir informés de l’actualité de notre entreprise et de notre secteur d’activité, nous pouvons vous proposer gratuitement des lettres d’information. Sauf opposition de votre part, si vous avez utilisé les services de FB-Transmission, nous pouvons vous adresser par voie électronique des informations.
4.3 Nous pouvons également être amenés à utiliser ces Données pour effectuer des études destinées à améliorer nos services.
4.4 Nous pouvons être amenés à divulguer vos Données si cela est nécessaire afin de (a) respecter les lois applicables ou satisfaire à une ordonnance ou une injonction provenant des Cours et Tribunaux, ou de (b) protéger et défendre nos droits ou ceux des utilisateurs du Site.
4.5 Nous pouvons être amenés à transmettre vos Données à nos Partenaires par e-mail, si vous choisissez de recevoir nos communications promotionnelles. En tout état de cause, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour assurer que lesdites sociétés respectent cette Charte. Notre politique consiste à interdire à ces sociétés d’utiliser vos Données à toute autre fin que celle de fournir les produits et/ou services expressément demandés par FB Transmission.
4.6 Notre prestataire de base de données et de développement du site web ont par nature un accès à vos données mais ne peuvent pas les utiliser autrement que pour tester les développements du site web.
4.7 Nous pouvons «anonymiser» les Données en ôtant les éléments identifiables personnellement, et regrouper les données pour les utiliser dans le cadre d’études de marché ou à d’autres fins professionnelles. Nous pourrons ensuite être amenés à divulguer ces informations anonymisées à des tiers.
4.8 Sauf dans les cas décrits dans le présent article, nous ne permettons pas la vente ou le transfert de Données à des entités tierces sans votre approbation.
ARTICLE 5 : DROIT D’OPPOSITION
5.1 Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données ainsi qu’à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. Ce droit peut être exercé en adressant un courrier au siège de FB Transmission : 75 rue Beyaert, 7500 Tournai (Belgique), ou par email à l’adresse suivante : info@fb-transmission.com.
5.2 Pour le désabonnement à nos lettres d’information, vous pouvez exercer le droit d’opposition en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chacune de nos lettres d’information. Les demandes de désabonnement ne sont effectives que si un message vous le confirme. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez exercer le droit d’opposition tel que décrit à l’article 6.1 de la présente Charte.
ARTICLE 6 : DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION, D’EFFACEMENT ET A LA LIMITATION DU TRAITEMENT
6.1 Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement et à la limitation du traitement des Données qui vous concernent, conformément aux articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD.
6.2. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier au siège de FB Transmission : 75 rue Beyaert, 7500 Tournai (Belgique), ou par email à l’adresse suivante : info@fb-transmission.com .
6.3 Avant de répondre à une demande en ce sens, nous pouvons vous inviter à vous identifier.
ARTICLE 7 : DROIT DE PORTABILITE
7.1. Vous disposez également du droit de recevoir les Données qui vous concernent et que vous avez fournies à FB Transmission dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et du droit de les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque le traitement de ces Données est effectué à l’aide de procédés automatisés.
ARTICLE 8 : COOKIES
8.1 Les cookies sont des données envoyées sur votre terminal à partir de votre navigateur quand vous visitez le Site et qui comprennent un numéro d’identification unique. Les cookies permettent de simplifier l’accès au Site ainsi que la navigation et accroissent la vitesse et l’efficacité d’utilisation de ces derniers. Ils peuvent aussi être utilisés pour individualiser le Site selon vos préférences personnelles. Les cookies permettent également d’analyser l’utilisation du Site.
8.2. FB Transmission vous informe des types de cookies utilisés sur le Site :
Les cookies publicitaires ayant pour finalité de nous renseigner sur les produits, services et pages que vous consultez, permettent de personnaliser les publicités qui sont susceptibles de vous être proposées sur le Site au moyen de techniques dites de « reciblage » fondées sur vos recherches antérieures et vos critères de sélection (reciblages internes pour l’affichage de la page de démarrage, sur les paniers abandonnés et sur les wishlists, et reciblages sur des sites externes à FB Transmission (Facebook, Google targeting, Big data, Google My business, etc)).
Conformément à la loi de 13 Juin 2005 relative aux communications électroniques, ces cookies ne collectent aucune information permettant d’identifier personnellement l’internaute et comme ils sont mises en place strictement pour leur fonctionnalité technique ils n’exigent pas le consentement exprès de l’abonné.
8.3. Conformément à la loi de 13 Juin 2005 relative aux communications électroniques, votre accord n’est pas nécessaire lorsque l’installation d’un cookie a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou est strictement nécessaire à la fourniture d’un service en ligne à votre demande express (cookies de session).
8.4. Pour les cookies publicitaires, votre accord ou votre refus nous est matérialisé par le paramétrage de votre logiciel de navigation ou par le paramétrage de tout autre moyen technique pris en charge par le Site et nous permettant de gérer votre navigation sur le Site.
8.5. Vous pouvez refuser l’installation des cookies techniques en suivant les procédures décrites ci-dessous en fonction de votre logiciel de navigation.
8.6. FB Transmission vous informe que la désactivation des cookies peut nuire à la navigation optimale et aux fonctionnalités du Site.
8.7. Vous avez toujours la possibilité de supprimer les cookies acceptés. Si vous souhaitez supprimer des cookies, les paramètres ou les préférences contrôlées par ces cookies seront supprimés également.
ARTICLE 9 : SECURISATION
Afin d’assurer la protection des Données recueillies, nous avons mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans ces systèmes. En outre, nos systèmes informatiques disposent d’un cryptage des données et d’un dispositif de protection logiciel.
ARTICLE 10 : DROIT DE RECLAMATION
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, lieu de travail ou lieu de la violation alléguée si vous considérez que le traitement de vos Données enfreint le RGPD.
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
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