La loi-programme du 28 juin 2013 a causé un certain émoi. La taxation du boni de liquidation passe de 10 à 25 % à partir du 1er octobre 2014. Il y a de quoi s’intéresser à la chose de près.

Le précompte mobilier sur boni de liquidation était en réalité le dernier impôt à un taux réduit. Cette clémence relative était autrefois justifiée par le fait qu’une liquidation de société ne devait pas être trop pénalisée, s’agissant pour rappel de sommes ayant déjà été taxées à l’impôt des sociétés (33,99 % actuellement). Probablement dans un souci de cohérence, ce précompte sur boni de liquidation sera donc ramené au niveau “normal” de 25 %.

Cependant, le législateur a voulu aménager une période transitoire, voulant au passage stimuler l’augmentation du capital, qui est le matelas de l’entreprise. Ainsi il est permis de faire taxer au taux de 10 % les réserves accumulées par la société qui sont ajoutées au capital, sans nécessité de liquidation de l’entreprise. En clair, il s’agit de payer 10 % maintenant au lieu de 25 % plus tard.

Alors faut-il profiter de l’occasion et sortir à tout prix les liquidités excédentaires à ce taux préférentiel ? Et qu’en est-il si l’on envisage la cession de l’entreprise ?

Examinons d’abord les conditions établies par le législateur pour le régime transitoire prédécrit :

-Il doit s’agir de réserves taxées qui existent au 31 mars 2013. Les comptes annuels approuvés par une assemblée générale antérieure à cette date doivent donc être pris en compte pour le calcul des réserves;

-Le montant bénéficiant du taux réduit à 10 % doit être entièrement incorporé au capital. Ceci nécessite un passage chez le notaire et une publication au “Moniteur belge”;

-L’augmentation de capital doit avoir lieu au cours du dernier exercice comptable, se clôturant avant le 1er octobre 2014. Pour les sociétés clôturant au 31/12, le paiement du précompte devait avoir lieu pour le 15 janvier dernier, mais le passage chez le notaire peut se faire jusque fin mars 2014;

-Afin d’éviter l’application de la disposition antiabus, un délai d’attente est prévu – quatre ans pour les PME et huit ans pour les grandes entreprises. Pendant cette période la somme incorporée au capital ne peut être distribuée, sous peine d’un impôt complémentaire, annulant ou réduisant considérablement l’avantage obtenu.

On le voit, la mesure transitoire, pour attractive qu’elle soit, engendre des frais et certaines contraintes. Pour la plupart des entreprises, qui clôturent au 31/12, il est déjà trop tard pour bénéficier de cette mesure.

Dans le cas d’une entreprise qui serait en cours de cession, il faut considérer l’alternative suivante. Si les réserves disponibles n’ont pas été distribuées, ni incorporées au capital, le repreneur pourra les utiliser dans le cadre de son montage financier d’acquisition. En effet, le mécanisme des revenus définitivement taxés (RDT) permet à une holding d’exonérer à hauteur de 95 % les dividendes perçus de sa filiale. Ainsi les réserves disponibles peuvent être “remontées” moyennant un impôt de 1,7 % (33,99 % x 5 %), ce qui se compare avantageusement au taux de 10 % décrit ci-dessus.

D’une “simple” harmonisation de taux à 25 %, l’application concrète de cette mesure soulève – on le voit – de multiples questions afin de trouver la voie la moins taxée. Comme souvent en matière juridique ou fiscale, chaque dossier est spécifique et nécessite une approche individuelle. Il faut donc se faire conseiller par des spécialistes.

Illustration : Clou