A l’occasion de l’adoption de la traditionnelle loi programme de l’été (1), un nouveau « tax shelter » a vu le jour, cette fois destiné au financement des jeunes entreprises.

Que signifie le tax shelter start-up ? Le tax shelter, littéralement « abri à taxes », est une niche fiscale qui vise à stimuler certains secteurs en octroyant un avantage fiscal à ceux qui décident d’y investir. En 2003, un premier tax shelter a été mis en place pour encourager investissements dans le cinéma belge. Ce mécanisme a connu un franc succès, mais aussi certaines dérives, ce qui a conduit à une réforme fin 2014.

A part la reprise du nom – sans doute qu’il sonnait bien – le tax shelter start-up n’a pas grand chose à voir avec le premier. Car si le nouveau tax shelter permet d’obtenir un abattement d’impôts en personne physique (IPP), le tax shelter cinéma, est destiné aux entreprises qui peuvent réduire l’impôt des sociétés (Isoc).

Pourquoi ce nouveau dispositif ? Le gouvernement actuel, sous l’impulsion du ministre Alexander De Croo, a souhaité mettre en place un plan start-up, afin de stimuler l’essor de jeunes entreprises entreprises , leur permettre d’accéder plus facilement au financement nécessaire et faire de notre pays une « Belgique numérique ». Ce plan start-up se décline en 4 mesures distinctes :

-Tax shelter pour les start-ups, détaillé plus loin.

-Cadre fiscal attrayant pour le crowdfunding.

-Coût salarial moindre pour les jeunes entrepreneurs.

-Déduction unique pour les investissements dans le numérique.

Dans quelles conditions s’applique le tax shelter ?

Seuls les investissements à partir du 1er juillet 2015 sont éligibles.

La start-up doit avoir moins de 4 ans. Elle doit être une PME au sens de la loi (2). L’investissement doit avoir servi à sa constitution ou à l’augmentation de son capital. Le rachat de parts est donc exclu.

Tous les secteurs d’activités sont éligibles, sauf les sociétés de management , les sociétés d’investissement ou de trésorerie (holdings pures), et celles qui ont pour activité principale la construction ou l’immobilier.

Les entreprises cotées en bourse, insolvables ou issues d’une fusion ou d’une scission sont exclues. Finalement, il ne peut y avoir eu de distribution de dividende ou réduction de capital, ce qui est plutôt logique vu le but recherché.

Pour ceux qui ne veulent pas investir dans une start-up spécifique, il est possible d’investir dans un fonds starter, p.ex. crowdfunding. Le fonds doit être agréé et l’investissement doit être nominatif. Cette formule permet de faire appel à des professionnels et de diversifier son risque.

Quel est l’intérêt de ce nouveau tax shelter ? Les investisseurs bénéficient d’une réduction de l’impôt des personnes physiques de 30% et même de 45% s’il s’agit d’une micro-entreprise (total bilan de maximum 350.000 Euro, chiffre d’affaires de maximum 700.000 Euro, et maximum 10 travailleurs).

Il s’agit donc d’une incitation fiscale importante afin de convaincre l’investisseur prudent de financer directement les entreprises débutantes.

Quels sont les limites à cette déduction ? Chaque investisseur est plafonné à 100.000 Euro d’investissement par an et ne peut détenir plus de 30% du capital de la start-up. En outre, il ne peut détenir un mandat de gestion. Par contre rien n’interdit qu’il soit employé par la société dans laquelle il a investi.

D’autre part, la levée de fonds ne peut excéder 250.000 Euro au total. Le législateur a clairement voulu privilégier la petite entreprise et les investisseurs particuliers.

La période de détention de la participation est de minimum 4 années. Si la participation est vendue avant ce terme, l’impôt sera dû au pro-rata du temps écoulé.

Quelle conclusion peut-on tirer ? Nous avons souvent plaidé dans ces colonnes pour un cadre stimulant l’esprit d’entreprise. Les différentes mesures du plan start-up vont dans ce sens et doivent donc être applaudies.

En ce qui concerne le nouveau tax shelter, on peut regretter toutefois que cette mesure ne vise que la niche des start-ups. Dans le cas d’une micro-entreprise, une réduction d’impôt allant jusqu’à 45.000 Euro (45% de 100.000 Euro) est tellement incitative qu’il est fort à parier que le marché s’organise fortement en fonction de cette aubaine fiscale. Le risque de voir des dérives dans ce domaine, comme il y en a eu dans d’autres, est réel. Lorsque le temps d’une réévaluation aura sonné, peut-être faudrait-il envisager de mieux répartir l’incitant fiscal. Car les entreprises matures, qui constituent la colonne vertébrale de notre économie, mériteraient certainement un coup de pouce, notamment au moment délicat de leur transmission.

Tanguy della Faille

FB TRANSMISSION