Lorsqu’on finalise la cession d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une cession de parts ou de fonds de commerce, l’on distingue généralement deux dates clés. La signature de la convention de cession ou “signing” fixe l’ensemble des droits et obligations des parties. D’autre part, le transfert de propriété ou “closing” est l’étape ultime du processus de cession. Il s’agit de réaliser concrètement le transfert des parts ou du fonds de commerce et d’en payer le prix.

Ces deux étapes peuvent se faire conjointement lorsque l’opération est simple. Mais pour des raisons pratiques, elles sont souvent dissociées. La convention de cession s’accompagne fréquemment de conditions suspensives. Le closing ne pourra dès lors intervenir que lorsque ces conditions seront levées. D’autre part, le signing est une étape souvent fastidieuse, que l’on préfère clôturer avant le closing. La prolifération des conventions de type anglo-saxon ainsi que la quantité d’annexes – qui, faisant partie de la convention, doivent aussi être paraphées – font en sorte que les documents à signer ressemblent souvent à un “bottin de téléphone”, même pour des opérations de taille réduite.

Si l’on rajoute que dans certains cas, des changements de dernière minute peuvent être apportés au texte, l’on comprend aisément que l’étape du signing peut prendre du temps et se révéler stressante. Il est probable qu’une longue discussion sur la documentation juridique aura précédé la signature. Cette négociation à part entière doit être encadrée par des avocats spécialisés qui auront pour mission de défendre au mieux les intérêts de leur client, tout en recherchant un point d’équilibre permettant de conclure sereinement la transaction. Si l’échange par e-mail des versions successives des textes (avec les modifications visibles en “markup”) peut s’avérer très pratique, il se peut que certains points de blocage voient le jour. Une réunion rassemblant les parties avec leurs avocats permet souvent de mieux se comprendre et de prendre des décisions sans perdre la face.

Une autre raison pour dissocier signing et closing est liée au rôle de la banque. Celle-ci veut faire vérifier par son département juridique que la documentation signée ne comprend pas de risque pour elle, en tant que bailleur de fonds. Il est donc fréquent que la banque demande de revoir le texte avant la mise à disposition du montant du crédit.

Lors du closing, l’échange de titres se concrétise soit par l’inscription dans le registre lorsque les titres sont nominatifs, soit par le transfert bancaire de titres lorsque ceux-ci sont dématérialisés en dossier-titres. Pour ceux qui disposent encore de titres au porteur (papier), il est plus que temps de les dématérialiser. Une taxe de dématérialisation progressive a vu le jour depuis le 1er janvier 2012. A partir du 1er janvier 2014, les titulaires de titres au porteur perdront leurs droits au dividende et au vote. Et à partir du 1er janvier 2016, tous les titres papier, dont le propriétaire est inconnu, seront vendus au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les propriétaires des titres vendus pourront toutefois récupérer le produit de la vente, mais une amende de 10 % par an sera comptabilisée.

Le paiement du prix est la contrepartie du transfert des titres. Ce paiement peut se réaliser par virement bancaire, ou par chèque certifié. Cette dernière méthode a pour avantage de réaliser le paiement de manière sécurisée et simultanément au transfert des titres. Un simple document de ratification pourra confirmer que la convention de cession prend tous ses effets, et donner quittance à l’acquéreur pour le paiement du prix.

Même si ces étapes sont parfois perçues comme rébarbatives ou trop détaillées, il est important d’y apporter tout le soin nécessaire. Il faut, en effet, éviter que des surprises voient le jour après la cession, qui, forcément, seront préjudiciables aux deux parties. Ainsi, le meilleur contrat sera celui qui a été mûrement réfléchi, mais qui ne devra pas servir ultérieurement.

Illustration : Clou